Horaires d'ouvertures

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE LE BRIEFING

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Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Bailleur : - concède au Client, pour une période et un nombre de convives déterminés, la jouissance d’une salle de réception destinée à recevoir des événements professionnels ou privés, - réalise les Prestations de base et le cas échéant les Prestations Complémentaires, Pour le Client qui s’engage à en payer le prix. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux Prestations de base et aux éventuelles Prestations Complémentaires requises, à compter du 1er septembre 2021. Toute prestation implique, de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Service, du devis et du Règlement Intérieur. Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat, sont inopposables au Bailleur, sauf acceptation préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des CGS ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s'en prévaloir ultérieurement.

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Article 2 - DEFINITIONS Pour l’application des présentes conditions générales de service, les mots en majuscule ont le sens qui leur est donné ci-dessous : Bailleur : la société LE BRIEFING, SAS au capital de 2 000 €, sont le siège social est sis 36 rue de Carnac 72190 COULAINES, immatriculée au greffe de LE MANS sous le numéro 901 485 110 Client : toute personne physique ou morale avec laquelle le Bailleur conclut un contrat relatif à la location de la Salle Contrat : désigne l’ensemble formé par les présentes CGS, l’Annexe 1, le règlement intérieur, l’état des lieux d’entrée et de sortie si besoin, le devis, les conditions particulières de location le cas échéant. Horaires d’ouverture : désigne les plages horaires maximum suivantes : de 7 heures du matin d’un jour J compris entre lundi et samedi, jusqu’à 1h du matin du jour J+1. Et le dimanche de 10h à 19h. Prestation de Base et Prestation Complémentaire : cf la description fournie à l’article 4 Salle : l’espace de réception dénommé « le Briefing » sis 36 rue de Carnac 72190 COULAINES plus amplement décrit en Annexe 1.

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Article 3 - FORMATION DU CONTRAT - ANNULATION 3.1 Formation Chaque prestation fait l’objet d’un devis réalisé par le Bailleur. Le Contrat est conclu et la Salle réservée pour la période requise lorsque le Client retourne au Bailleur un exemplaire du devis et des présentes CGS signé, accompagné du paiement de l’acompte demandé, avant l’expiration du délai indiqué sur le devis. 3.2 Annulation Toute annulation de prestation par le Client doit être signalée au Bailleur par le Client par tout moyen. L’annulation est confirmée par écrit par le Bailleur. En cas d’annulation, les frais suivants restent acquis ou sont dus au Bailleur dans les conditions ci-après : Annulation entre 7 et 15 jours ouvrés avant la réservation : 30% de la somme stipulée au devis, Annulation entre 0 et 7 jours ouvrés avant la réservation : 100% de la somme stipulée au devis. En cas d’annulation du fait du Bailleur, qui ne peut intervenir qu’en cas d’impossibilité technique ou de force majeure, l’acompte versé sera restitué en totalité sans autre forme d’indemnité.

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Article 4 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS Le Bailleur concède au Client la jouissance de la Salle et des emplacements de parking, du matériel et du mobilier inclus pour la ou les périodes définies au devis, qui sont nécessairement comprises dans les Horaires d’ouverture. Aucune prestation d’hébergement de nuit n’est proposée. Le Client qui souhaite disposer des lieux sur plusieurs journées consécutives s’engage à les libérer à chaque fin de période. L’ouverture et la fermeture des locaux est assurée par le Bailleur, à chaque début et fin de période. Au besoin, un état des lieux d’entrée et de sortie pourra être réalisé contradictoirement entre le Bailleur et le Client. Le 1 er jour de la mise à disposition de la Salle puis lors de sa restitution. La Prestation de Base comprend nécessairement : la mise à disposition de la Salle pour la ou les périodes convenues et le nombre de convives maximum annoncé ainsi que celle des emplacements de stationnement extérieurs, la mise à disposition du matériel et du mobilier décrits en Annexe 1, la mise en place et le rangement du mobilier de réception, le ménage, la fourniture des consommables pour les sanitaires, les consommations énergétiques et de fluides : eau, électricité, chauffage / climatisation, accès Internet, le service au bar (les consommations sont exclues), l’assurance de la salle et du matériel. Des Prestations Complémentaires peuvent être fournies au Client à sa demande et font l’objet d’une tarification distincte spécifiée au devis. Il peut s’agir, sans que cette liste soit limitative : de la fourniture de boissons (à la commande au bar ou mises à disposition), de nourriture, du service en salle, de la location de matériel ou mobilier supplémentaire et son agencement, de la mise en place et/ou désinstallation d’une décoration dédiée à l’événement, de prestation d’organisation et coordination entre les prestataires intervenants, les droits dus à la SACEM pour la diffusion de musique lors de la réception etc. En revanche, ne sont jamais inclus dans les tarifs ni parmi les prestations proposées : - tout service de sécurité / contrôle des entrées ou de l’identité des convives / de la détention d’une invitation, - la prestation de vestiaire et la surveillance de celui-ci. Il est rappelé que le gérant de la Salle est présent sur les lieux pendant la réception pour assurer les Prestations.

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Article 5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT Les tarifs de location sont disponibles sur demande auprès du Bailleur. Ils sont modifiables à tout moment et sans motif par le Bailleur. Le tarif applicable est celui en vigueur à la signature du devis. Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier de conditions tarifaires dérogatoires. Elles sont accordées au cas par cas par le Bailleur selon les prestations requises et leur durée. Les Prestations sont réglées selon les modalités suivantes : un acompte correspondant à 30 % du montant TTC des prestations figurant au devis est à régler comptant à la signature de celui-ci. Le solde est à régler comptant sur présentation de facture par LE BRIEFING à l’issue des prestations. Lorsque de la nourriture et/ou des boissons sont prévus au devis dans une quantité déterminée, elles sont facturées en totalité qu’elles aient été consommées ou non. Les consommations supplémentaires prises au bar sont à régler à l’unité et comptant par les convives. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Bailleur pour paiement anticipé. Pour les clients professionnels uniquement : toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux égal à celui appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs. Les modes de règlement acceptés sont les suivants : virement bancaire, chèque, carte bancaire ou espèces.

Article 6 - ENGAGEMENTS DU BAILLEUR Le Bailleur s’engage à mettre à disposition du Client la Salle, son mobilier et les équipements décrits en Annexe 1 aux jours et horaires stipulés au devis. Il s’engage à réaliser les prestations convenues au devis. Il s’engage à mettre à disposition du Client des locaux propres, du matériel et mobilier en état de fonctionnement. Le Bailleur ou son représentant présent sur les lieux lors de la réception s’engage à la plus stricte confidentialité quant aux informations qui pourraient être échangées par le Client et ses convives et dont il aurait connaissance à l’occasion de la réalisation des prestations.

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Article 7 - ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s’engage à utiliser la Salle, ses mobiliers et équipements conformément aux dispositions des présentes CGS, du Règlement Intérieur et selon la destination annoncée. En toute hypothèse, il est rappelé que l’utilisation de la Salle pour toute activité interdite par la loi ou les règlements, ainsi que pour toute finalité contraire à l’ordre publique et aux bonnes mœurs est interdite. Le Client s’engage à respecter la destination de la salle telle qu’elle figure au Règlement Intérieur. La Salle, ses mobiliers et équipements doivent être restitués dans l’état dans lequel ils ont été remis. En cas de dégradation, il sera fait application des dispositions de l’article « SANCTIONS DES DEGRADATIONS » ci-dessous. Sur autorisation écrite du Bailleur, le Client peut apporter des boissons et de la nourriture ainsi que du mobilier supplémentaire. Le Client s’engage à respecter les jours et horaires convenus pour la prise de possession et la restitution des lieux ainsi que les Horaires d’ouverture. Tout dépassement fera l’objet d’une facturation complémentaire. 2/3 Paraphe client : Lorsque la Salle est louée sur plusieurs jours consécutifs, le Client s’engage à avertir le Bailleur lorsqu’il quitte les lieux à chaque fin de période pour que celui-ci puisse les verrouiller. Les engagements stipulés ci-dessus incombent au Client et à ses convives desquels il se porte fort. Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques de dommages aux biens et personnes en particulier les conséquences de la responsabilité civile, les dégâts des eaux, bris de glace, vol, incendie et explosion. Le Client qui souhaite diffuser de la musique s’engage à obtenir de la SACEM l’autorisation adéquate. Le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’absence de l’autorisation. Le Client s’engage à respecter le nombre maximum de convives mentionné au devis. Le Client s’assure de la qualité de convive des personnes auxquelles il permet l’accès à la Salle. Le Client assure le bon déroulement de l’événement qu’il organise et est responsable de la sécurité de ses convives et de leurs agissements. Il est garant de la sécurité de ses convives et des lieux qu’il occupe. Il a la charge de faire évacuer immédiatement ses convives dès que l’alarme incendie est déclenchée et de contrôler qu’aucune personne ne reste dans les lieux Il s’engage enfin à payer le prix convenu au devis selon les conditions stipulées aux présentes.

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Article 8 - SANCTIONS DES DEGRADATIONS Le Client répond de l’ensemble des dégradations constatées sur la Salle, ses mobiliers, équipements voies d’accès et emplacements de stationnement survenus pendant la période de mise à disposition quel qu’en soit l’auteur. Toute dégradation constatée dans la Salle, sur le mobilier, les équipements, les voies d’accès ou encore les espaces extérieurs lors de la restitution des lieux est consignée, au besoin par écrit, dans l’état des lieux de sortie. La remise en état fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique selon les réparations à envisager, que le Client s’engage à régler comptant à réception de la facture correspondante. Tout matériel ou équipement manquant ou détruit sera facturé à son coût de remplacement par un élément neuf de même catégorie.

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Article 9 - RESILIATION En cas de violation grave du Règlement Intérieur par le Client ou ses convives, notamment de l’interdiction de fumer à l’intérieur ou du non-respect de la capacité maximum d’accueil des lieux, le Bailleur peut résilier le Contrat unilatéralement et sans préavis. Le Client et ses convives seront invités à quitter les lieux sans délai.

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Article 10 - DONNEES PERSONNELLES La société LE BRIEFING, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa réservation ou préalablement à celle-ci, afin de répondre à sa demande d’information puis organiser et exécuter les prestations. Les données collectées peuvent également être traitées par LE BRIEFING pour respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent (notamment comptables et fiscales), pour assurer la sécurité des personnes et des biens et enfin, à des fins de prospection commerciale et de communication. Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Cette durée peut être prorogée pour respecter une obligation légale ou réglementaire ou dans le cadre de la préservation des intérêts du Bailleur en cas de litige. Les données issues de la vidéosurveillance sont conservées pendant une durée de 30 jours. Toutefois en cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre. En cas d’incident, elles peuvent être visionnées par le Bailleur, son prestataire de télésurveillance et les forces de l’ordre. Les données personnelles sont destinées uniquement à la société LE BRIEFING et ses prestataires intervenant dans l’exécution des présentes (traiteur, fournisseur de matériel, télésurveilleur etc). Les traitements sont fondés selon le cas sur l’exécution du Contrat ou de mesures précontractuelles à celui-ci, sur le respect d’une obligation légale ou réglementaire incombant au Bailleur, sur l’intérêt légitime du Bailleur d’assurer la sécurité des personnes et des biens (pour la vidéosurveillance notamment), son intérêt légitime de communiquer sur ses services et encore celui de préserver ses intérêts en cas de litige. Le Client bénéficie, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer par voie postale à l’adresse suivante : Le Briefing, 36 rue de Carnac 72190 COULAINES ou par e-mail à l’adresse : contact@lebriefing.fr Le Client qui estimerait que ses droits n’ont pas été respectés a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).

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Article 11 - REFERENCE COMMERCIALE Pour les clients professionnels uniquement, sauf opposition du Client notifiée par écrit au Bailleur, ce dernier se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence commerciale sur tout support, notamment les réseaux sociaux du Bailleur. Cette citation peut être accompagnée d’une ou plusieurs photos d’illustration.

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Article 12 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations objet des présentes.

 

Article 13 - CLAUSE DE SAUVEGARDE Au cas où une stipulation du Contrat se révèlerait ou deviendrait non compatible avec une disposition d'ordre légal ou réglementaire, les autres dispositions garderaient leur force et leur portée. En ce cas, les parties se rapprocheront à l'initiative de la plus diligente pour déterminer d'un commun accord les modifications apportées à ladite stipulation pour la rendre compatible avec l'ordre juridique ou envisager les suites à donner au contrat, tout en s'efforçant de s'écarter le moins possible de l'économie et, plus généralement, de l'esprit ayant présidé à la rédaction de la stipulation à modifier.

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Article 14 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION Le Contrat est soumis au droit français. Uniquement lorsque le Contrat est conclu avec un professionnel : TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L'OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE MANS A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE